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IP insight

INPI : Actions en nullité et déchéance de marques françaises

[17/06/2020]

Depuis le 1er avril 2020, les marques françaises peuvent être attaquées en déchéance ou nullité devant l’INPI.

D’après nos informations :

  • L’INPI transmet l’action par courrier simple à toutes les parties prenantes, en leur demandant de se connecter à la procédure en ligne. Le titulaire peut donc recevoir l’action, même s’il a désigné un mandataire. Pas d’inquiétude : nous ferons bien entendu le nécessaire pour vous contacter et vous conseiller en cas d’action sur une marque dont nous avons la gestion.
  • Le titulaire de la marque contestée a un délai de deux mois pour répondre à l’action. Toutefois, ce délai ne court pas à compter du courrier simple, mais de la notification officielle qui est ensuite adressée par l’INPI en recommandé à la personne qui s’est identifiée dans la procédure en ligne. Cela permet de gagner un peu de temps, ce qui peut être précieux, notamment lorsqu’il s’agit de collecter des preuves d’usage de la marque.

Nos équipes restent à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

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