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Paquet Marques : adoption de l’ordonnance

14 novembre 2019

« L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015, a été adoptée en Conseil des Ministres du 13 novembre. Le texte a été publié au Journal Officiel ce jour. Cette adoption ne concerne pour le moment que la partie législative. La partie réglementaire devrait être adoptée début décembre pour une entrée en vigueur le 15 décembre au plus tard. La procédure administrative en nullité et en déchéance de marques entrera elle en vigueur le 1er avril 2020. Le Cabinet Germain et Maureau organise le 26 novembre prochain, en collaboration avec le Cabinet Hoffmann un petit déjeuner présentant les changements majeurs sur le droit des marques introduits par cette réforme »

 

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