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Notre métier

La profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est une profession juridique réglementée par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret 92-360 du 1er avril 1992.

Le CPI a pour mission d’offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de Propriété Industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes, y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.

Pour pouvoir exercer, le CPI doit obligatoirement être inscrit sur une liste officielle nationale à la suite d’une formation spécifique.

La profession garantit un standard de compétence minimum et le respect de règles déontologiques strictes, dont la responsabilité, le secret professionnel et les conflits d’intérêts.

Le CPI assure trois missions principales :

  • L’élaboration d’une stratégie de protection des créations et innovations
  • L’expertise juridique et judiciaire dans la défense des droits de Propriété Industrielle et de toutes questions connexes
  • L’expertise économique en matière de valorisation des droits de Propriété Intellectuelle, en tant qu’actifs incorporels de l’entreprise participant ainsi à sa compétitivité et à sa pérennité

Le CPI respecte des règles de déontologie strictes :

  • Il est responsable vis-à-vis de ses Clients
  • Il observe le secret professionnel
  • Il s’interdit les conflits d’intérêts
    Le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est membre de la  cncpi

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