Adhésion de Maurice au Système de La Haye

[08/02/2023]

Le 6 février 2023, Maurice a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Maurice devient ainsi la 70ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 78ème membre de l’Union de La Haye.

L’entrée en vigueur de cette adhésion le 6 mai 2023 permettra aux déposants de dessins et de modèles internationaux de protéger leurs droits à Maurice par le biais d’un dépôt unique et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la protection de vos droits sur ce territoire.