Charte d’utilisation des marques commerciales reprenant un nom d’exploitation
[27/01/2022]
En septembre dernier, nous étions revenus sur trois jugements ayant agité le milieu du négoce bordelais.
Depuis la « charte d’utilisation des marques commerciales reprenant un nom d’exploitation » a été publiée par la Fédération des Grands Vins de Bordeaux.
Cette charte des bonnes pratiques précise notamment les conditions à respecter pour assurer une information objective des consommateurs lorsque des marques commerciales reprennent un nom d’exploitation, sans le terme château, domaine, ou autres mentions réglementées par le décret n°2021-655 - article 7.
Nous retiendrons que des mentions complémentaires doivent figurer sur l’étiquetage du vin en cause. Il est également prévu que la marque commerciale est déposée à l’INPI par l’exploitant, détenteur de la marque domaniale qui peut en confier l’usage à un tiers.
Nos équipes restent à votre disposition concernant vos marques viti-vinicoles.
Pour plus d’informations.