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Libéralisation des pièces détachées automobile : introduction d’une « clause de réparation »

[01/09/2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021.

Parmi les nouvelles dispositions, figure une « clause de réparation » à l’article 32 II de la loi « Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER (Articles 30 à 102) Chapitre Ier : Verdir l’économie (Articles 30 à 39)

La formulation des articles du CPI, dans leur nouvelle version, n’est pas limpide :

L. 513-1 : La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

L.513-6 : Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

  1. D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
  2. D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
  3. D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
  4. D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :
    • a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
    • b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.

En résumé :

  • Durée de protection :

Pas d’effet rétroactif s’agissant de la durée des modèles déjà enregistrés : la durée de protection de 10 ans ne concerne que les modèles déposés à partir du 1er janvier 2023.

A partir du 1er janvier 2023, la durée de protection des modèles (nouvellement) déposés sera de 10 ans pour toutes les pièces détachés à des fins de réparation d’un véhicule ou d’une remorque.

  • Opposabilité à partir du 1er janvier 2023

Les dessins et modèles portant sur :

  • des pièces de vitrage de véhicule à moteur ne pourront pas être invoqués pour empêcher les actes visant à leur rendre leur apparence initiale.
  • Les autres pièces de rechange de véhicule à moteur ou de remorque ne pourront pas être invoqués à l’encontre de l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine pour empêcher les actes visant à leur rendre leur apparence initiale.

Concrètement, l’équipementier qui a fabriqué la pièce de première monte pourra, en théorie, concurrencer le constructeur qu’il fournit pour vendre des pièces de rechange. Il n’est donc pas certain de cette disposition soit suivie d’effet.

Les autres équipementiers devront attendre que les dessins et modèles en vigueur sur les pièces de rechange (autres que vitrages) tombent dans le domaine public pour pouvoir les reproduire et les commercialiser. A défaut, les droits sur les dessins et modèles en vigueur pourront s’exercer à leur encontre.

Il est regrettable que cette réforme ait été adoptée en catimini alors que se prépare une refonte de plus grande envergure de la Directive 98/71 (Paquet Modèles), qui devrait également prévoir l’introduction d’une « clause de réparation ». … A suivre donc.

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