mail mail mail
IP insight

Première annulation partielle de marque prononcée par l’INPI pour atteinte à une marque renommée

[11/02/2021] Pour rappel, suite à l'application de la loi Pacte, les demandes en déchéance et en nullité de marques peuvent être portées directement devant l’INPI depuis le 1er avril 2020.

Le 22 décembre 2020, l’Office a déclaré pour la première fois la nullité partielle d’une marque dénommée RICHARD MILLE.

L’INPI a prononcé cette nullité partielle sur les fondements :

  • de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure internationale RICHARD MILLE n° 732812 en relation avec les « montres de haute horlogerie », et
  • du risque de confusion entre la marque contestée et la marque antérieure internationale RICHARD MILLE n° 1338089 pour certains produits et services.

A noter, dans le cadre de ce type de procédures, il est possible de solliciter la répartition des frais. Or en l’espèce, s’agissant d’une décision de nullité partielle et non totale de la marque, la prise en charge des frais du demandeur n’a pu aboutir.

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour vous assister lors de vos procédures.

Partager sur