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Publication du rapport sur l’évaluation de la législation européenne sur les dessins et modèles

[19/11/2020] La Commission européenne a publié son rapport sur le fonctionnement du système de protection des dessins et modèles en Europe. Il ressort de cette évaluation, initiée il y a plus de deux ans, que le système juridique de protection des dessins et modèle fonctionne globalement bien.

La Commission confirme notamment l’intérêt d’un double système de protection des dessins et modèles, soit au niveau national, soit au niveau européen, ainsi que celui des deux outils que sont les dessins et modèles enregistrés et les dessins et modèles non enregistrés. La Commission a toutefois identifié des points qui mériteraient d’être modifiés ou précisés :

  • Elle recommande d’apporter des précisions juridiques sur les notions de produit, d’apparence, de visibilité ;
  • Elle insiste sur le besoin de préciser clairement que la protection conférée par un dessins modèle s’attache à l’apparence, indépendamment de l’indication du produit donnée par les déposants lors du dépôt de leur modèle.
  • Elle suggère d’aligner le statut des marchandises en transit sur le régime adopté en matière de droit des marques et ainsi de permettre, sous certaines conditions, la retenue douanière de marchandises en transit.  
  • Elle insiste sur la possibilité de pouvoir déposer des reproductions sous forme de fichiers électroniques permettant de représenter des dessins et modèles de manière dynamique et pas uniquement statique comme c’est le cas aujourd’hui.
  • Elle recommande une harmonisation entre Etats membres et l’EUIPO sur des aspects procéduraux (durées d’ajournement, suppression de l’exigence d’un dépôt mono-classe en cas de dépôts multiples…
  • Elle milite pour la création de procédures administratives, en nullité des dessins et modèles des Etats membres de l’UE, à l’instar des procédures en vigueur à l’EUIPO.

Cette étude devrait donc prochainement donner lieu à un « Paquet Modèles » visant à réformer le Règlement et la Directive sur les dessins et modèles, à l’instar de ce qu’il s’est passé en matière de marques.

Pour accéder à l’étude de la Commission 

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