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IP insight

L’ “Absolue Pays de Grasse”, le “Linge Basque” et la “Pierre d’Arudy”, trois nouvelles Indications Géographiques reconnues par l’INPI

[ 17/11/2020] L’INPI vient d’élargir la liste des indications géographiques de produits industriels et artisanaux (IGPIA) permettant ainsi aux entreprises concernées d’identifier et de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire au moyen de ce signe officiel de qualité et d’origine.

Cet outil de protection collective visant à protéger l’artisanat traditionnel français a été créé par la loi du 17 mars 2014 mais il est encore peu connu du public.

Revenons sur sa définition, sa procédure d’obtention auprès de l’INPI et son intérêt pour les opérateurs.

De quoi parlons-nous ?

L’Indication Géographique des Produits Industriels et Artisanaux, dite également « Non Agricole » est constituée par la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Ces trois dernières reconnaissances portent le nombre d’IGPIA à 12. Le Granit de Bretagne et la Porcelaine de Limoges reconnus en 2017, de même que la Tapisserie d’Aubusson reconnue en 2018 font partie de la liste des IGPIA déjà homologuées que le fameux savon de Marseille pourrait un jour élargir.

Quelle est la procédure d’obtention ?

L’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) représentant et fédérant les professionnels la filière dépose une demande d’homologation du cahier des charges pour l’indication géographique en cause et paie la redevance.

Dans le cadre de son instruction, l’INPI peut adresser une demande d’informations complémentaires afin de s'assurer que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique.

L’INPI publie ensuite le dépôt au Journal Officiel et au BOPI et un délai de deux mois s’ouvre aux tiers pour présenter des avis favorables ou défavorables sous la forme d’observations auxquelles l’ODG pourra répondre.

L’INPI notifie ensuite sa décision d’homologuer le cahier des charges ou de le rejeter et la publie.

Quel est l’intérêt ?

Une fois l’Indication Géographique reconnue, le logo pourra être exploité en lien avec les produits concernés, visés par le cahier des charges et toute atteinte portée à l’IGPIA constituera une contrefaçon.

Ainsi, depuis le 13 novembre, les vendeurs de linge de table à bandes colorées identifiées sous la dénomination « LINGE BASQUE » mais tissé et confectionné en dehors de la zone strictement définie pourront être poursuivis et sanctionnés sur le fondement de la contrefaçon de la nouvelle IGPIA. Les fondements classiques de la concurrence déloyale, des pratiques commerciales trompeuses et/ou de la contrefaçon de marques individuelles ou collectives ne viendront plus qu’en complément.

Nos équipes restent à votre entière disposition pour toute information complémentaire

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