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La marque collective française suite à la réforme du droit des marques : les principaux points de vigilance

15 mai 2020

La transposition du « Paquet Marques » en droit français a réformé en profondeur le régime juridique des marques collectives au point de retenir l’attention de tous les titulaires de ces marques qui s’identifient ou s’ignorent.

Une « marque collective » est, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. Elle vise le plus souvent à défendre un intérêt collectif.

Si vous envisagez de protéger une telle marque, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Titularité: la marque collective ne peut désormais être détenue que par des associations ou groupements dotés de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants ainsi que par des personnes morales de droit public.
  • Nature de la marque: elle doit nécessairement être désignée en tant que marque collective lors du dépôt.
  • Règlement d’usage: la demande doit être accompagnée du règlement d’usage dont le contenu doit satisfaire à certaines exigences, sous peine de rejet ou de nullité.

Si vous détenez une « marque collective simple » déposée avant la réforme, les points de vigilance sont les suivants :

  • Le contenu du règlement d’usage. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour l’étudier et le mettre à jour.
  • L’inscription au registre de ce règlement et de la mention « marque collective simple » dans le délai imparti.

Si les marques collectives françaises sont à présent définies et régies par des dispositions précises à des fins de sécurité juridique, elles seront plus facilement sanctionnées par l’INPI et par le juge dès lors qu’elles ne les respecteront pas.  Alors n’attendez plus pour les soumettre à notre expertise !

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