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Covid-19 : Organisation des Offices de Propriété Intellectuelle

19 mai 2020

Dans ce contexte de crise sanitaire et suite aux mesures prises par de nombreux gouvernements, les Offices de Propriété Intellectuelle se sont organisés afin de maintenir la protection des titres de propriété intellectuelle.

Dernière mise à jour : 26/05/2020

INPI Toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin inclus sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois (soit au 23 juillet 2020) et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus (soit au 23 août 2020).
Sont notamment concernées par ce report les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI.
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection.
EUIPO Fin des extensions de délais à compter du 18 mai 2020. Néanmoins, les utilisateurs ayant des difficultés à respecter les délais en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander des extensions de délais dans certaines circonstances.
OMPI Maintien du traitement des demandes déposées. Recours disponibles en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie et prorogation des délais en cas de fermeture d’un office.
Suspension de toute communication par courrier postal jusqu’à nouvel ordre, tous les documents PCT seront transmis uniquement par messagerie électronique.
OEB Les délais expirant le 15 mars 2020 ou au-delà sont prorogés jusqu’au 2 juin 2020.
Afghanistan Suspension de toutes les procédures jusqu’au 1er juin et les délais expirant pendant cette période seront automatiquement prolongés jusqu’à la réouverture de l’Office.
Afrique du Sud Réouverture de l’Office.
Andorre Suspension des délais de procédures administratives pendant une période de 2 mois maximum. Suspension des délais de prescription et d’expiration. Néanmoins, les procédures essentielles pour les titulaires de marques sont effectuées.
Arabie Saoudite L’Office fonctionne normalement via les services en ligne. Les délais officiels sont prolongés jusqu’au 30 mai 2020.
Argentine Suspension de tous les délais jusqu’au 24 mai 2020.
ARIPO 
(Office africain)
Office opérationnel mais il est conseillé d’utiliser les services en ligne.
Australie Office opérationnel. À compter du 22 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020 minimum, les personnes touchées par le COVID-19 peuvent obtenir, sans frais, une extension de délai allant jusqu’à 3 mois pour les demandes de brevets, de marques et de dessins et modèles.
En revanche, ces extensions de délais ne s’appliquent pas aux taxes de renouvellement / maintenance / continuation, bien que le délai de grâce de 6 mois soit applicable.
Autriche Réouverture de l’Office le 18 mai 2020.
Belize Système de dépôt en ligne disponible.
Benelux Suspension des délais (pendant la période de restrictions publiques imposées par les pays du Benelux), puis octroi d’un délai de grâce d’un mois.
Brésil Extension des délais jusqu’au 31 mai 2020.
Canada La plupart des délais expirant entre le 16 mars 2020 et le 29 mai 2020 sont prorogées jusqu’au 1er juin 2020.
Chili
Accessibilité par les services en ligne.
Cisjordanie Suspension de toutes les procédures jusqu’au 5 juin 2020 et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu’à la réouverture de l’Office.
Colombie Fermeture de l’Office jusqu’au 31 mars 2020. Report au 1er avril de tous les délais tombant pendant cette période.
Corée du Sud Extension des délais expirant entre le 30 avril et le 30 mai jusqu’au 31 mai 2020 les délais ayant déjà été prorogés jusqu’au 30 avril seront à nouveau reportés au 31 mai 2020. Or, ces extensions ne s’appliquent pas aux délais prescrits par la loi ou les traités de propriété intellectuelle.
Costa Rica Office partiellement ouvert et accepte les demandes d’enregistrement.
Danemark Office opérationnel. Pas d’extension des délais concernant les droits existants.
Djibouti Suspension de toutes les procédures jusqu’à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu’à la réouverture de l’Office.
Egypte À compter du 26 mai 2020, l’Office reprendra son activité habituelle
Equateur Système de dépôt en ligne disponible.
Espagne Etat d’urgence et suspension des délais des procédures en cours jusqu’au  24 mai.
Etats-Unis La plupart des délais expirant entre le 27 mars et le 31 mai sont prolongés jusqu’au 1er juin.
Ethiopie Suspension de toutes les procédures jusqu’à nouvel ordre. Tous les délais expirant pendant la période de fermeture sont reportés au 19 juillet 2020.
Finlande Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Suspension de tous les délais expirant entre le 16 et 22 mars.
Gaza Suspension de toutes les procédures jusqu’à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu’à la réouverture de l’Office
Grèce Fermeture de l’Office jusqu’à nouvel ordre. Prolongation des délais jusqu’à sa réouverture.
Guatemala Réouverture de l’Office. Suspension des délais légaux.
Honduras Office fermé. Système de dépôt en ligne disponible. Suspension de tous les délais.
Inde La nouvelle date d’échéance pour tous les délais expirant entre le 15 mars et le 17 mai 2020 est le 1er juin 2020. La date d’échéance pour tous les délais expirant entre le 18 mai et le 31 mai 2020 reste inchangée.
Indonésie Fermeture de l’Office jusqu’au 29 mai 2020. Reprise de l’activité le 1er juin 2020.
Irak A compter du 27 avril, toutes les procédures en matière de marques sont disponibles, à l’exception des recherches de marques et des nouvelles demandes d’enregistrement. Les procédures en matière de brevets ne sont pas disponibles sauf en cas de délais à respecter.
Irlande Fermeture de l’Office jusqu’au 18 mai minimum, les jours entre le 13 mars et le 18 mai sont considérés comme des « jours exclus ».
Italie Les titres arrivant à échéance entre le 31/01 et 15/04 seront maintenus en vigueur jusqu’au 15/06/20.
Japon Levée de l’état d’urgence le 21 mai 2020.
Jordanie Toutes les procédures de PI seront disponibles normalement à partir du 26 mai 2020.
Koweït Toutes les opérations ont été suspendues jusqu’au 30 mai 2020 et tous les délais liés aux procédures et litiges en matière de propriété intellectuelle ont été prolongés à compter du 12 mars jusqu’à la date de la reprise de l’Office.
Kurdistan Toutes les procédures de PI ont repris normalement à compter du 11 mai 2020.
Liban Suspension de tous les délais expirant entre le 18 octobre 2019 et le 30 juillet 2020.
Libye Toutes les procédures de PI sont disponibles sans documents requis au moment du dépôt.
Malaisie Réouverture de quatre bureaux de l’Office le 8 mai. Les délais pour les dépôts prioritaires ont été prolongés jusqu’au 10 juin 2020, et les autres délais ont été prolongés jusqu’au 10 juin 2020.
Maroc Services en ligne disponibles. Suspension de tous les délais de l’Office jusqu’à la levée de l’état d’urgence, le 10 juin (sauf en cas de prolongation).
Moldavie Suspension des délais de procédures devant l’AGEPI jusqu’à la levée de l’état d’urgence.
Nicaragua Office partiellement ouvert et accepte les demandes d’enregistrement.
Norvège Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Extensions de délais « d’au moins deux mois » pour les modèles et les marques.
Il est possible de demander la restauration des droits en cas de non-respect d’un délai spécifique ou de perte de droits pendant cette période.
Nouvelle Zélande Office opérationnel. Il est possible de demander une extension de délai en cas de non-respect d’un délai dû à la pandémie
OAPI Prorogation des délais des procédures expirant entre le 18 mars et le 31 mai 2020 inclus jusqu’au 15 juillet 2020.
Oman Suspension de toutes les procédures jusqu’à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu’à la réouverture de l’Office.
Panama Office fermé jusqu’à nouvel ordre.
Pakistan
Réouverture de l’Office à compter du 11 mai 2020. Tous les dépôts de documents / demandes dont les délais ont expiré pendant la période de fermeture du 24 mars 2020 au 9 mai 2020 seront acceptés le jour de l’ouverture comme s’ils avaient été effectués dans les délais impartis. Toutes les audiences restent suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Paraguay Système de dépôt en ligne disponible.
Pays-Bas Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Les détenteurs de brevets peuvent demander une extension de délai ou une restauration des droits.
Pérou Suspension de toutes les procédures et tous les délais du 16 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 inclus (Etat d’urgence).
Philippines Fermeture de l’Office jusqu’ au 15 mai 2020 mais accessible via les services en ligne.
Pologne Suspension des délais concernant les procédures devant l’Office.
Suspension des délais d’oppositions et de validations qui arrivent à échéance entre le 8 mars au 30 juin 2020 jusqu’au 1er juillet 2020.
Portugal Fin de suspension des délais.
Qatar Suspension des délais légaux (et de leurs pénalités) à compter du 5 avril jusqu’à nouvel ordre. Toutefois, cette suspension n’est pas applicable « aux annuités, aux taxes d’examen et de délivrance des brevets qui sont réglées en ligne ».
République Dominicaine Système de dépôt en ligne disponible.
Royaume-Uni Période d’interruption jusqu’au 28 mai 2020 minimum durant laquelle des extensions de délais peuvent être accordées.
Salvador Office fermé jusqu’à nouvel ordre.
Singapour Fermeture de l’Office mais accessible via les services en ligne. Extension des délais de dépôt jusqu’au 5 juin 2020.
Suisse Appréciation des demandes de prolongations de délais au cas par cas et en application du droit national et du droit international. Prorogation de 2 mois des délais classiques suivie d’une éventuelle troisième prolongation de délai d’une durée raisonnable sur justes motifs.
Syrie Suspension de toutes les procédures jusqu’à nouvel ordre et prolongation automatique des délais expirant pendant cette période jusqu’à la réouverture de l’Office.
Taiwan Il est possible de demander la restauration des droits en cas non-respect d’un délai dû à la pandémie.
Tunisie Procédures de PI disponibles à compter du 4 mai.
Turquie Tous les délais des procédures légales ont été suspendus du 13 mars 2020 au 15 juin 2020.
Venezuela Suspension de tous les délais jusqu’à nouvel ordre.
Vietnam Extension des délais pour toutes les procédures d’enregistrement arrivant à échéance entre le 30 mars et le 30 avril jusqu’au 30 mai 2020.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’informations.

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