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Loi PACTE : nouveaux décrets en matière de brevets

13 février 2020

 

Décret du 12 février 2020 – Création d’une procédure d’opposition aux brevets français

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée le 13 février 2020 au Journal Officiel.

Pour rappel, en vertu de la législation actuelle, la validité d’un brevet français peut uniquement être contestée dans le cadre d’une action en nullité devant du Tribunal de Grande Instance de Paris.

A compter du 1er avril 2020 (date d’entrée en vigueur de la disposition), il sera donc également possible de contester la validité d’un brevet français en formant opposition devant l’INPI, comme cela est par exemple déjà le cas pour les brevets européens délivrés par l’Office européen des brevets.

Ce nouveau dispositif permet d’harmoniser le droit français avec la législation d’un certain nombre d’Offices nationaux de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

Décret du 8 janvier 2020 – Demande provisoire et certificats d’utilité

Le décret n° 2020-15  publié au Journal Officiel le 10 janvier 2020, relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, comporte plusieurs points importants  :

  • La durée du certificat d’utilité passe de 6 ans à 10 ans (L. 611-2 2° CPI),
  • Une demande de certificat d’utilité peut désormais être transformée en demande de brevet, pendant un délai de dix-huit mois maximum à compter du dépôt.
  • La demande de brevet « provisoire » offrira la possibilité de prendre date par le simple dépôt d’une description, la remise de revendications, l’examen de la demande et l’établissement du rapport de recherche pouvant être différés pendant un an. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

 

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d’information sur ces évolutions.

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