La Loi PACTE publiée au JORF le 22 mai 2019 : Des modifications importantes en matière de Propriété intellectuelle

[23/05/2019]

La fameuse loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée ce jour au Journal officiel de la République française. La loi comporte des dispositions importantes en matière de Propriété intellectuelle.

En matière de Brevets, la loi instaure un examen renforcé des demandes de brevets et ce, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la Loi. L’INPI pourra alors rejeter une demande de brevet sur le fondement du défaut de nouveauté (et plus seulement sur le défaut manifeste de nouveauté), mais surtout sur le défaut d’activité inventive. La Loi prévoit aussi l’instauration d’une procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet. Cette procédure d’opposition sera instaurée par le biais d’une ordonnance qui devra intervenir dans un délai de 9 mois.

En matière de marques, la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, les mesures nécessaires à la transposition en droit français de la Directive UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Une première version de ce projet d’ordonnance a d’ores et déjà été présentée et devrait prochainement être examinée par le Conseil d’Etat.

La Loi comporte enfin des dispositions sur la prescription. Les actions en nullité à l’encontre d’un dessin et modèle, d’un brevet, d’un certificat d’obtention végétale ou d’une marque deviennent imprescriptibles et les actions en contrefaçon se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.

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