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Réforme sur la Loi des Marques de Commerce au Canada

12 décembre 2018

Le nouveau règlement sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et permettra au Canada d’adhérer au protocole de Madrid, au traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice.

Les principaux changements à retenir sont :

– Harmonisation des procédures et des formalités administratives avec les normes internationales en vigueur ;

– Enregistrement d’une marque au Canada par le biais de la marque internationale ;

– Fin de l’obligation de la déclaration d’usage pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque ;

– Réduction de la durée de protection d’une marque (qui passe de 15 ans à 10 ans) ;

– Adoption de la Classification de Nice.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous fournir des renseignements complémentaires et vous aider à adopter la meilleure stratégie pour vos futurs dépôts de marques au Canada.

 

 

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