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Organismes obtenus par mutagenèse : Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (25 juillet 2018)

20 août 2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 25 juillet 2018 (C-528/16) considère que les organismes obtenus par mutagenèse sont des Organismes Génétiquement Modifiés (OGMs, au sens de l’article 2, point 2 de la directive 2001/18/CE). Ainsi, les organismes obtenus par les méthodes de mutagenèse récentes comme la technique CRISP Cas9 seront soumis aux longues procédures d’accord de l’Union Européenne.

De nombreux sélectionneurs et scientifiques avaient espéré que cette technologie serait considérée comme hors du champ de la directive à l’instar des techniques d’irradiation au motif qu’elle n’introduit pas de matériel étranger dans l’organisme.

Il faut savoir que les OGMs obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exclus du champ d’application de ladite directive (Article 3 paragraphe 1 ensemble l’annexe I B point 1 et considérant 17) et ne sont pas soumis aux obligations de la Directive 2002/53/CE (Article 4 paragraphe 4) encadrant leur inscription au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

Les OGMs n’étant pas exclus du champ de la brevetabilité selon la Convention sur les Brevets Européens, cette décision de la CJUE n’impacte pas la possibilité de protéger ce type d’invention par voie de brevet.

Nos équipes restent à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements et vous aider à protéger vos innovations dans ce domaine.

 

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