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Accès au matériel biologique cité dans une demande de brevet européen – La solution de l’expert

01 septembre 2017

Décision du Président de l’OEB en date du 10/07/2017 ; JO OEB 7, 2017.

La solution de l’expert permet de limiter l’accès au matériel biologique cité dans une demande de brevet à un expert jusqu’à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant, pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée.

A compter de l’entrée en vigueur de la décision précitée (1er octobre 2017) la liste des experts agréés (publiée en dernier lieu au JO OEB 1992, 470) sera abrogée.

En vertu de la règle 32(2) CBE telle que modifiée, toute personne physique pourra être désignée comme expert, à condition qu’elle respecte les exigences et obligations arrêtées par le Président de l’OEB. Il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’accord du demandeur pour une telle désignation.

L’expert désigné devra avoir une expérience scientifique et pratique suffisante dans le domaine de la biotechnologie pour être à même de fournir des expertises portant sur une matière biologique déposée. Il devra être indépendant et impartial dans l’exercice de ses fonctions.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes de brevet européen en instance à cette date ou déposées après cette date.

Il conviendra d’utiliser le nouveau formulaire OEB 1142A pour la déclaration de l’expert désigné.

Nous serons ravis de vous assister dans ces démarches !

http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2017/07/a60_fr.html

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