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Brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.

29 juin 2017

Le conseil d’administration de l’OEB modifie les dispositions juridiques relatives à la brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.

Si la Directive de l’Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE) excluait de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques, elle ne prévoyait pas clairement l’exclusion les produits obtenus par ces procédés.

Selon l’avis de la Commission européenne de novembre 2016 « l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité non seulement les procédés [essentiellement biologiques] mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés ».

Ainsi, le 29 juin 2017, le Conseil d’administration a adopté presque à l’unanimité la proposition de l’Office européen des brevets,  de modifier les dispositions juridiques pertinentes afin d’exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

Cette proposition apporte offre davantage de clarté ainsi qu’une sécurité juridique accrue tant pour l’ensemble des acteurs intervenant dans les procédures de l’OEB.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles permettront aux procédures d’examen et d’opposition liées à des affaires concernant un végétal ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique qui ont suspendues en novembre dernier de reprendre conformément à la pratique clarifiée.

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